Article L115-21 (version du 4 janvier 1994)

Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 9 juillet 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 9 juillet 1998

Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.