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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 9 juillet 1998
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative. Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle. L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés de labels ou de certificats de conformité.
Nouvelle version :
Ajout : La procédure de délivrance des labels agricoles et des certificats de conformité est définie à l'article L. 643-5 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 643-5 - Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.
Ajout : Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à cet effet par l'autorité administrative. "
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni
Suppression : producteur
Ajout : producteurs
, ni
Suppression : fabricant
Ajout : fabricants
, ni
Suppression : importateur
Ajout : importateurs
, ni
Suppression : vendeur
Ajout : vendeurs
de produits de même nature et justifier de leur compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
Ajout : "
L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés de labels ou de certificats de conformité.
Ajout : "Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local".