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Ajout : La procédure de délivrance des labels agricoles et des certificats de conformité est définie à l'article L. 643-5 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 643-5 - Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative. Ajout : Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à cet effet par l'autorité administrative. "Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et d'indépendance et n'être, notamment, ni Suppression : producteurAjout : producteurs, ni Suppression : fabricantAjout : fabricants, ni Suppression : importateurAjout : importateurs, ni Suppression : vendeurvendeurs