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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 26 février 2010
Version en vigueur du 26 février 2010 au 19 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application : -les officiers et agents de police judiciaire ; -les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ; -les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du ministère chargé de la santé ; -les inspecteurs du travail ; -les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement. Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.
Nouvelle version :
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application : -les officiers et agents de police judiciaire ; -les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits indirects ; -les
Suppression : inspecteurs
Ajout : agents
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : pharmacie
Ajout : articles
Ajout : L. 1421-1
et
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : médecins-inspecteurs
Ajout : 1435-7
Ajout : du code
de la santé
Suppression : du
Ajout : publique
Suppression : ministère
Ajout : ayant
Suppression : chargé
Ajout : la
Ajout : qualité
de
Ajout : médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour
la
Suppression : santé
Ajout : recherche
Ajout : et le constat d'infractions au même code
; -les inspecteurs du travail ; -les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement. Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.