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Est, en outre, interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles Suppression : 26, 27,Ajout : L. Suppression : 28Ajout : 310-1, Suppression : 29 et 30 de la loi n° 96-603 du 5Ajout : L. Suppression : juilletAjout : 310-2, Suppression : 1996Ajout : L. Suppression : relativeAjout : 310-3, Suppression : auAjout : L. Suppression : développementAjout : 310-4 et Suppression : à laAjout : L. Suppression : promotionAjout : 310-7 du Suppression : commerce etAjout : code de Suppression : l'artisanatAjout : commerce, soit des articles Suppression : 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation duAjout : L. Suppression : commerceAjout : 720-5 et Suppression : de l'artisanat, soit de l'ordonnance n°Ajout : L. Suppression : 45-2088Ajout : 720-10 du Suppression : 11 septembre 1945 relative aux foires etAjout : même Suppression : salonsAjout : code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ; 2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travailAjout : ; 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. Ajout : 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de Suppression : 37500Ajout : 37 Ajout : 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.