Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Est, en outre, interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles Suppression : 26, 27,Ajout : L.Suppression : 28Ajout : 310-1, Suppression : 29 et 30 de la loi n° 96-603 du 5Ajout : L.Suppression : juilletAjout : 310-2,Suppression : 1996Ajout : L.Suppression : relativeAjout : 310-3,Suppression : au
Ajout : L.
Suppression : développement
Ajout : 310-4
et
Suppression : à la
Ajout : L.
Suppression : promotion
Ajout : 310-7
du
Suppression : commerce et
Ajout : code
de
Suppression : l'artisanat
Ajout : commerce
, soit des articles
Suppression : 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du
Ajout : L.
Suppression : commerce
Ajout : 720-5
et
Suppression : de l'artisanat, soit de l'ordonnance n°
Ajout : L.
Suppression : 45-2088
Ajout : 720-10
du
Suppression : 11 septembre 1945 relative aux foires et
Ajout : même
Suppression : salons
Ajout : code
, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ; 2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail
Ajout : ; 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L
.
Ajout : 740-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de
Suppression : 37500
Ajout : 37
Ajout : 500
euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.