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Est, en outre, interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles L. 310-1, L. 310-2, L. 310-3, L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. 720-5 et L. 720-10 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ; 2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ; 4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à Suppression : l' articleAjout : l'article L. Suppression : 740-2Ajout : 762-2 du code de commerce et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration. Tout annonceur qui Suppression : effectueAjout : diffuse ou fait Suppression : effectuerAjout : diffuser une publicité interdite en vertu Suppression : desAjout : du Suppression : alinéasAjout : présent Suppression : précédentsAjout : article est Suppression : puniAjout : passible d'une amende Suppression : de 37 500 euros.Ajout : administrative Suppression : LeAjout : dont Suppression : maximumAjout : le Suppression : deAjout : montant Suppression : l'amendeAjout : ne peut Suppression : être porté à 50 % du montant desAjout : excéder Suppression : dépensesAjout : 15 Suppression : consacréesAjout : 000 Suppression : àAjout : € Suppression : laAjout : pour Suppression : publicitéAjout : une Suppression : illégale.Ajout : personne Suppression : LeAjout : physique Suppression : tribunalAjout : et Suppression : peutAjout : 75 Suppression : ordonnerAjout : 000 Suppression : laAjout : € Suppression : cessationAjout : pour Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : personne Suppression : publicitéAjout : morale. Suppression : interditeAjout : L'amende Suppression : auxAjout : est Suppression : fraisAjout : prononcée Suppression : desAjout : dans Suppression : personnesAjout : les Suppression : reconnuesAjout : conditions Suppression : coupablesAjout : prévues Suppression : desAjout : à Suppression : infractionsAjout : l'article Suppression : définiesAjout : L. Suppression : auxAjout : 141-1-2 Suppression : alinéasAjout : du Suppression : quiAjout : présent Suppression : précèdentAjout : code.