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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
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Est, en outre, interdite toute publicité portant : 1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation Ajout : ou à déclaration au titre soit des articles L. 310-1Suppression : , Suppression : L. 310-2, L. 310-3,Ajout : à L. 310-4 et L. 310-7 du code de commerce, soit des articles L. Suppression : 720-5Ajout : 752-1 et L. Suppression : 720-10Ajout : 752-16 du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation Ajout : ou de cette déclaration ; 2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b