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Article L121-15-3
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

41 mots ajoutés41 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 janvier 2008 au 19 mars 2014

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels. Les infractions aux dispositions des articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont passibles des peines prévues à l'article L. 121-6 . Elles sont recherchées et constatées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2. Les articles L. 121-3 et L. 121-4 sont également applicables.
Nouvelle version :
Les articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2 sont également applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels. ~~Suppression : Les~~Ajout : Tout ~~Suppression : infractions~~

Ajout : manquement

aux

~~Suppression : dispositions des~~

Ajout : mêmes

articles L. 121-15-1 et L. 121-15-2

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : passibles~~

Ajout : passible

~~Suppression : des~~

Ajout : d'une

~~Suppression : peines~~

Ajout : amende

~~Suppression : prévues~~

Ajout : administrative

~~Suppression : à~~

Ajout : dont

~~Suppression : l'article~~

Ajout : le

~~Suppression : L.~~

Ajout : montant

~~Suppression : 121-6~~

Ajout : ne

~~Suppression : .~~

Ajout : peut

~~Suppression : Elles~~

Ajout : excéder

~~Suppression : sont~~

Ajout : 3

~~Suppression : recherchées~~

Ajout : 000

~~Suppression : et~~

Ajout : €

~~Suppression : constatées~~

Ajout : pour

~~Suppression : dans~~

Ajout : une

~~Suppression : les~~

Ajout : personne

~~Suppression : conditions~~

Ajout : physique

~~Suppression : prévues~~

Ajout : et

~~Suppression : à~~

Ajout : 15

~~Suppression : l'article~~

Ajout : 000

~~Suppression : L.~~

Ajout : €

~~Suppression : 121-2.~~

Ajout : pour

~~Suppression : Les~~

Ajout : une

~~Suppression : articles~~

Ajout : personne

~~Suppression : L~~

Ajout : morale

.

~~Suppression : 121-3~~

Ajout : L'amende

~~Suppression : et~~

Ajout : est

~~Suppression : L.~~

Ajout : prononcée

~~Suppression : 121-4~~

Ajout : dans

~~Suppression : sont~~

Ajout : les

~~Suppression : également~~

Ajout : conditions

~~Suppression : applicables~~

Ajout : prévues à l'article L

.

Ajout : 141-1-2.