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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : AuSuppression : dispositionsAjout : sens de la présente
Suppression : sous-section
Ajout : section,
Suppression : s'appliquent
Ajout : sont
Ajout : considérés comme : 1° "Contrat
à
Suppression : toute
Ajout : distance"
Suppression : vente
Ajout : tout
Ajout : contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre
d'un
Suppression : bien
Ajout : système
Suppression : ou
Ajout : organisé
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : fourniture
Ajout : vente
Suppression : d'une
Ajout : ou
Ajout : de
prestation de
Suppression : service
Ajout : services
Suppression : conclue
Ajout : à distance
, sans la présence physique simultanée
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : parties
Ajout : professionnel et du consommateur
,
Ajout : par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; 2° "Contrat hors établissement" tout contrat conclu
entre un
Suppression : consommateur
Ajout : professionnel
et un
Suppression : professionnel
Ajout : consommateur
Ajout : : a) Dans un lieu
qui
Ajout : n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle
,
Suppression : pour
Ajout : en
la
Suppression : conclusion
Ajout : présence
Suppression : de
Ajout : physique
Suppression : ce
Ajout : simultanée
Suppression : contrat
Ajout : des parties
,
Suppression : utilisent
Ajout : y
Suppression : exclusivement
Ajout : compris
Suppression : une
Ajout : à
Ajout : la suite d'une sollicitation
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : d'une
Suppression : techniques
Ajout : offre
Ajout : faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou
de
Ajout : manière habituelle ou au moyen d'une technique de
communication à distance
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Toutefois
Ajout : immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient
,
Suppression : elles
Ajout : physiquement
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : s'appliquent
Ajout : simultanément,
Suppression : pas
Ajout : présentes
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : contrats
Ajout : c)
Suppression : portant
Ajout : Ou
Suppression : sur
Ajout : pendant
Ajout : une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre
des
Ajout : biens ou des
services
Suppression : financiers
Ajout : au consommateur ; 3° "Support durable" tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées