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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 25 août 2001
Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Nouvelle version :
Suppression : Pour toutes lesAjout : LesSuppression : opérationsAjout : dispositions de vente