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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 14 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Nouvelle version :
Les dispositions de la présente ~~Suppression : section~~Ajout : sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Ajout : Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.