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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; 2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; 3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; 4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Ajout : fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible,
les
Suppression : contrats
Ajout : informations
Ajout : suivantes
: 1°
Suppression : Conclus
Ajout : Les
Suppression : par
Ajout : informations
Ajout : prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque
le
Suppression : moyen
Ajout : droit
de
Suppression : distributeurs
Ajout : rétractation
Suppression : automatiques
Ajout : existe,
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : conditions,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : prestations
Ajout : délai
Suppression : fournies
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : modalités
Suppression : locaux
Ajout : d'exercice
Suppression : commerciaux
Ajout : de
Suppression : automatisés
Ajout : ce
Suppression : ;
Ajout : droit
Suppression : 2°
Ajout : ainsi
Suppression : Conclus
Ajout : que
Suppression : avec
Ajout : le
Ajout : formulaire type de rétractation, dont
les
Suppression : opérateurs
Ajout : conditions
de
Suppression : télécommunications
Ajout : présentation
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : l'utilisation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : mentions
Suppression : cabines
Ajout : qu'il
Suppression : téléphoniques
Ajout : contient
Suppression : publiques
Ajout : sont
Ajout : fixées par décret en Conseil d'Etat
; 3°
Suppression : Conclus
Ajout : Le
Suppression : pour
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : échéant,
Suppression : construction
Ajout : le
Ajout : fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation
et
Ajout : ,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : vente
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : contrats
Suppression : biens
Ajout : à
Suppression : immobiliers
Ajout : distance,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : portant
Ajout : coût
Ajout : de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information
sur
Suppression : d'autres
Ajout : l'obligation
Suppression : droits
Ajout : du
Suppression : relatifs
Ajout : consommateur
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : payer
des
Suppression : biens
Ajout : frais
Suppression : immobiliers
Ajout : lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services
,
Ajout : de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement
à
Suppression : l'exception
Ajout : un
Ajout : réseau
de
Ajout : chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant
la
Suppression : location
Ajout : fin
Ajout : du délai de rétractation
;
Suppression : 4
Ajout : ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 5
°
Suppression : Conclus
Ajout : Lorsque
Suppression : lors
Ajout : le
Suppression : d'une
Ajout : droit
Suppression : vente
Ajout : de
Ajout : rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives
aux
Suppression : enchères
Ajout : coordonnées
Suppression : publiques
Ajout : du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat
.
Ajout : II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.