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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés121 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les règles relativesAjout : Ne Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : pas Suppression : responsabilitéAjout : soumis Suppression : duAjout : aux Suppression : dirigeantAjout : dispositions de Suppression : droitAjout : la ou
Suppression :
Ajout : présente
Suppression : de
Ajout : section
Suppression : fait
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : contrats
Suppression : service
Ajout : :
Suppression : de
Ajout : 1°
Suppression : radiodiffusion
Ajout : Portant
Suppression : sonore
Ajout : sur
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : services
Suppression : télévision
Ajout : financiers
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : définies
Ajout : 2°
Ajout : Conclus
par le
Suppression : II
Ajout : moyen
de
Suppression : l'article 3
Ajout : distributeurs
Suppression : de
Ajout : automatiques
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : loi
Ajout : pour
Suppression : n°
Ajout : des
Suppression : 88-21
Ajout : prestations
Suppression : du
Ajout : fournies
Suppression : 6
Ajout : dans
Suppression : janvier
Ajout : des
Suppression : 1988
Ajout : locaux
Suppression : relative
Ajout : commerciaux
Suppression : aux
Ajout : automatisés
Suppression : opérations
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 3°
Suppression : télépromotion
Ajout : Conclus
avec
Suppression : offre de vente dites de "téléachat" reproduit ci-après : "II. - Le dirigeant de droit
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : opérateurs
de
Suppression : fait d'un service de
Ajout : télécommunications
Suppression : radiodiffusion
Ajout : pour
Suppression : sonore
Ajout : l'utilisation
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : cabines
Suppression : télévision
Ajout : téléphoniques
Suppression : défini
Ajout : publiques
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : 4°
Suppression : 2
Ajout : Conclus
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : présente loi qui aura programmé
Ajout : construction
et
Suppression : fait diffuser ou distribuer une émission en
Ajout : la
Suppression : violation
Ajout : vente
des
Suppression : règles fixées en vertu du
Ajout : biens
Suppression : même
Ajout : immobiliers
Suppression : article
Ajout : ou
Suppression : sera
Ajout : portant
Suppression : puni
Ajout : sur
Suppression : d'une
Ajout : d'autres
Suppression : amende
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : relatifs
Suppression : 500
Ajout : à
Suppression : 000
Ajout : des
Suppression : F.
Ajout : biens
Suppression : Dans
Ajout : immobiliers,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : l'exception
de
Suppression : récidive, l'auteur
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : location
Suppression : l'infraction
Ajout : ;
Suppression : pourra
Ajout : 5°
Suppression : être
Ajout : Conclus
Suppression : puni
Ajout : lors
d'une
Suppression : amende de 1
Ajout : vente
Suppression : 000
Ajout : aux
Suppression : 000
Ajout : enchères
Suppression : F"
Ajout : publiques
.