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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 14 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1° Portant sur des services financiers ; 2° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ; 3° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ; 4° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location ; 5° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.
Nouvelle version :
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats : 1° ~~Suppression : Portant sur des services financiers ; 2°~~ Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;