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Suppression : NeAjout : I.-Préalablement Suppression : sontAjout : à Suppression : pasAjout : la Suppression : soumisAjout : conclusion Suppression : auxAjout : d'un Suppression : dispositionsAjout : contrat de Suppression : laAjout : vente Suppression : présenteAjout : ou Suppression : sectionAjout : de Ajout : fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les Suppression : contratsAjout : informations Ajout : suivantes : 1° Suppression : ConclusAjout : Les Suppression : parAjout : informations Ajout : prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le Suppression : moyenAjout : droit de Suppression : distributeursAjout : rétractation Suppression : automatiquesAjout : existe, Suppression : ouAjout : les Suppression : pourAjout : conditions, Suppression : desAjout : le Suppression : prestationsAjout : délai Suppression : fourniesAjout : et Suppression : dansAjout : les Suppression : desAjout : modalités Suppression : locauxAjout : d'exercice Suppression : commerciauxAjout : de Suppression : automatisésAjout : ce Suppression : ;Ajout : droit Suppression : 2°Ajout : ainsi Suppression : ConclusAjout : que Suppression : avecAjout : le Ajout : formulaire type de rétractation, dont les Suppression : opérateursAjout : conditions de Suppression : télécommunicationsAjout : présentation Suppression : pourAjout : et Suppression : l'utilisationAjout : les Suppression : desAjout : mentions Suppression : cabinesAjout : qu'il Suppression : téléphoniquesAjout : contient Suppression : publiquesAjout : sont Ajout : fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Suppression : ConclusAjout : Le Suppression : pourAjout : cas Suppression : laAjout : échéant, Suppression : constructionAjout : le Ajout : fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation etAjout : , Suppression : laAjout : pour Suppression : venteAjout : les Suppression : desAjout : contrats Suppression : biensAjout : à Suppression : immobiliersAjout : distance, Suppression : ouAjout : le Suppression : portantAjout : coût Ajout : de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur Suppression : d'autresAjout : l'obligation Suppression : droitsAjout : du Suppression : relatifsAjout : consommateur Suppression : àAjout : de Ajout : payer des Suppression : biensAjout : frais Suppression : immobiliersAjout : lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, Ajout : de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à Suppression : l'exceptionAjout : un Ajout : réseau de Ajout : chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la Suppression : locationAjout : fin Ajout : du délai de rétractation ; Suppression : 4Ajout : ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ; 5° Suppression : ConclusAjout : Lorsque Suppression : lorsAjout : le Suppression : d'uneAjout : droit Suppression : venteAjout : de Ajout : rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux Suppression : enchèresAjout : coordonnées Suppression : publiquesAjout : du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.Ajout : II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.