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Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005
Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 14 juin 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, lorsque cette résidence est située dans un Etat membre.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque lesAjout : LesSuppression : partiesrègles