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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Suppression : Lorsque lesAjout : Les Suppression : partiesAjout : règles Suppression : ontAjout : relatives Suppression : choisiAjout : à la Suppression : loiAjout : responsabilité Suppression : d'unAjout : du Suppression : EtatAjout : dirigeant Suppression : nonAjout : de Suppression : membreAjout : droit Ajout : ou de Suppression : laAjout : fait Suppression : CommunautéAjout : d'un Suppression : européenneAjout : service Suppression : pourAjout : de Suppression : régirAjout : radiodiffusion Suppression : leAjout : sonore Suppression : contrat,Ajout : ou Ajout : de télévision sont définies par le Suppression : jugeAjout : II Suppression : devantAjout : de Suppression : lequelAjout : l'article Suppression : estAjout : 3 Suppression : invoquéeAjout : de Suppression : cetteAjout : la loi Suppression : estAjout : n° Suppression : tenuAjout : 88-21 Suppression : d'enAjout : du Suppression : écarterAjout : 6 Suppression : l'applicationAjout : janvier Suppression : auAjout : 1988 Suppression : profitAjout : relative Suppression : desAjout : aux Suppression : dispositionsAjout : opérations Suppression : plusAjout : de Suppression : protectricesAjout : télépromotion Ajout : avec offre de Suppression : laAjout : vente Suppression : loiAjout : dites de Suppression : laAjout : " Suppression : résidenceAjout : téléachat Suppression : habituelleAjout : " Suppression : duAjout : reproduit Suppression : consommateurAjout : ci-après Suppression : assurantAjout : : Suppression : laAjout : L'article Suppression : transpositionAjout : 3 Ajout : II de la Suppression : directiveAjout : loi Suppression : 97/7/CEAjout : n° Ajout : 88-21 du Suppression : ParlementAjout : 6 Suppression : européenAjout : janvier Suppression : etAjout : 1988 Suppression : duAjout : a Suppression : ConseilAjout : été Suppression : duAjout : abrogé Suppression : 20Ajout : par Suppression : maiAjout : l' Suppression : 1997Ajout : article Suppression : concernantAjout : 25 Ajout : de la Suppression : protectionAjout : loi Suppression : desAjout : n° Suppression : consommateursAjout : 2000-719 Suppression : enAjout : du Suppression : matièreAjout : 1er Suppression : deAjout : août Suppression : contratsAjout : 2000 Suppression : àAjout : publié Suppression : distance,Ajout : au Suppression : lorsqueAjout : JORF Suppression : cetteAjout : du Suppression : résidenceAjout : 2 Suppression : estAjout : août Suppression : situéeAjout : 2000 Ajout : et repris dans Suppression : unAjout : le Suppression : EtatAjout : code Suppression : membreAjout : de la consommation à l'article L.Ajout : 121-17 .