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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 août 2001 au 1 décembre 2005

Version en vigueur du 1 décembre 2005 au 14 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : dispositions~~Ajout : règles ~~Suppression : de~~Ajout : relatives Ajout : à la ~~Suppression : présente~~Ajout : fixation ~~section~~

Suppression :

Ajout : des

Ajout : règles de programmation des émissions

sont

~~Suppression : d'ordre~~

Ajout : définies

~~Suppression : public.~~

Ajout : par l' article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée reproduit ci-après :