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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 .
Ajout : le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée
par
Suppression : tout
Ajout : décret
Suppression : moyen
Ajout : en
Suppression : technique
Ajout : Conseil
Suppression : assimilable,
Ajout : d'Etat
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : professionnel
Ajout : portant
Suppression : doit
Ajout : sur
Suppression : adresser
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : 1°
Suppression : consommateur
Ajout : L'identité
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : confirmation
Ajout : les
Ajout : coordonnées du professionnel et
de
Suppression : l'offre
Ajout : toute
Suppression : qu'il
Ajout : personne
Suppression : a
Ajout : agissant
Suppression : faite.
Ajout : pour
Ajout : son compte ; 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ; 3°
Le
Suppression : consommateur
Ajout : droit
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : engagé
Ajout : rétractation
Ajout : ; 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi
que
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : sa
Ajout : lieu
Suppression : signature.
Ajout : de
Suppression : Il
Ajout : conclusion
Suppression : bénéficie
Ajout : du
Suppression : alors
Ajout : contrat
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : dispositions
Ajout : 5°
Suppression : prévues
Ajout : La
Suppression : aux
Ajout : loi
Suppression : articles
Ajout : applicable
Suppression : L
Ajout : au contrat et la juridiction compétente
.
Suppression : 121-18,
Ajout : Les
Suppression : L
Ajout : informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci
.
Suppression : 121-19
Ajout : Ces informations
,
Suppression : L.
Ajout : dont
Suppression : 121-20
Ajout : le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
,
Suppression : L
Ajout : sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée
.
Suppression : 121-20-1
Ajout : Le
Ajout : présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives
et
Suppression : L
Ajout : réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé
.
Suppression : 121-20-3
Ajout : Le
Ajout : décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale