Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

15 mots ajoutés3 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 juin 2004

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 14 juin 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : A la suite d'un démarcharge par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19.
Nouvelle version :
A la suite d'un ~~Suppression : démarcharge~~Ajout : démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. ~~Suppression : 121-16~~

Ajout : 121-18,

Ajout : L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1

et L.

~~Suppression : 121-19~~

Ajout : 121-20-3