Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
362 mots ajoutés30 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 26 juillet 2014
Version en vigueur du 26 juillet 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-LeSuppression : dispositionsAjout : consommateurAjout : dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter
du
Suppression : chapitre
Ajout : jour
Suppression : VIII
Ajout : où
Ajout : : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°
du
Suppression : titre
Ajout : présent
Ajout : I.
II
Ajout : .-Le
Suppression : du
Ajout : droit
Suppression : livre
Ajout : de
Ajout : rétractation ne s'applique pas :
1
Suppression : er
Ajout : °
Ajout : A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1
du code
Ajout : monétaire et financier ainsi qu'aux services
de
Suppression : commerce
Ajout : réception-transmission
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : applicables
Ajout : exécution
Ajout : d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ; 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du présent code ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1 . III.-Le présent article ne s'applique pas
aux
Suppression : personnes
Ajout : contrats
Suppression : qui
Ajout : mentionnés
Suppression : effectuent
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : opérations
Ajout : L.
Ajout : 121-60 . IV.-Pour les contrats
de
Suppression : vente
Ajout : crédit
Ajout : affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication
à
Suppression : domicile
Ajout : distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit
.
Suppression : L'entreprise
Ajout : L'exercice
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : civilement
Ajout : droit
Suppression : responsable
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : rétractation
Suppression : démarcheurs
Ajout : emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur
,
Suppression : même
Ajout : par
Suppression : indépendants
Ajout : une demande expresse
,
Ajout : sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur,