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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 7 mai 2005
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 26 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.
Nouvelle version :
Les dispositions Suppression : de la loiAjout : duSuppression : n°Ajout : chapitreSuppression : 47-1635
Ajout : VIII
du
Suppression : 30 août 1947
Ajout : titre
Suppression : relative
Ajout : II
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : l'assainissement
Ajout : livre
Suppression : des
Ajout : 1er
Suppression : professions
Ajout : du
Suppression : commerciales
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : industrielles
Ajout : commerce
sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.