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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions ~~Suppression : de la loi~~Ajout : du ~~Suppression : n°~~Ajout : chapitre ~~Suppression : 47-1635~~Ajout : VIII du ~~Suppression : 30 août 1947~~Ajout : titre ~~Suppression : relative~~Ajout : II ~~Suppression : à~~Ajout : du ~~Suppression : l'assainissement~~Ajout : livre

~~Suppression : des~~

Ajout : 1er

~~Suppression : professions~~

Ajout : du

~~Suppression : commerciales~~

Ajout : code

~~Suppression : et~~

Ajout : de

~~Suppression : industrielles~~

Ajout : commerce

sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.