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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 2 septembre 2005
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.
Ajout : recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut
être
Suppression : constatées
Ajout : tenu
Suppression : et
Ajout : qu'au
Suppression : poursuivies
Ajout : paiement
Suppression : dans
Ajout : proportionnel
Ajout : du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 121-27 . Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur. Pour
les
Suppression : conditions
Ajout : contrats
Suppression : fixées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : crédit
Ajout : à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant
les
Suppression : articles
Ajout : sept
Ajout : premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article
L.
Suppression : 450-1
Ajout : 121-29
,
Suppression : L
Ajout : qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours
.
Suppression : 450-2
Ajout : II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat
,
Suppression : L
Ajout : à l'exception du montant mentionné au premier alinéa du I
.
Suppression : 450-3
Ajout : Ce
Ajout : délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais
et
Suppression : L
Ajout : au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier
.
Suppression : 450-8
Ajout : Ce
Ajout : délai commence à courir à compter
du
Suppression : code
Ajout : jour
Ajout : où le consommateur communique au fournisseur sa volonté