Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés53 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014
Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : A l'occasion des poursuites pénales exercées en application de la présente section contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, le client qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : LesSuppression : l'occasionAjout : dispositionsAjout : de l'article L. 34-5 du code
des
Suppression : poursuites
Ajout : postes
Suppression : pénales
Ajout : et
Suppression : exercées
Ajout : communications
Suppression : en
Ajout : électroniques
Suppression : application
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : présente
Ajout : services
Suppression : section
Ajout : financiers.
Suppression : contre
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : techniques
Suppression : vendeur,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : communication
Suppression : prestataire
Ajout : à
Ajout : distance destinées à la commercialisation
de services
Suppression : ou
Ajout : financiers
Suppression : le
Ajout : autres
Suppression : démarcheur,
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : celles
Suppression : client
Ajout : mentionnées
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : s'est
Ajout : l'article
Suppression : constitué
Ajout : L.
Suppression : partie
Ajout : 34-5
Suppression : civile
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : code
Suppression : recevable
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : postes
Suppression : demander
Ajout : et
Suppression : devant
Ajout : communications
Suppression : la
Ajout : électroniques
Suppression : juridiction
Ajout : ne
Suppression : répressive
Ajout : peuvent
Suppression : une
Ajout : être
Suppression : somme
Ajout : utilisées
Suppression : égale
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : si
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : consommateur
Suppression : paiements
Ajout : n'a
Suppression : effectués
Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : manifesté
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : effets
Ajout : opposition.
Suppression : souscrits,
Ajout : Les
Suppression : sans
Ajout : mesures
Suppression : préjudice
Ajout : prévues
Ajout : au présent article ne doivent pas entraîner