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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : Les Suppression : l'occasionAjout : dispositions Ajout : de l'article L. 34-5 du code des Suppression : poursuitesAjout : postes Suppression : pénalesAjout : et Suppression : exercéesAjout : communications Suppression : enAjout : électroniques Suppression : application
Ajout : sont
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Ajout : applicables
Suppression : la
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Ajout : financiers.
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Ajout : communication
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Ajout : distance destinées à la commercialisation
de services
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Ajout : financiers
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Suppression : démarcheur,
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Ajout : celles
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Ajout : mentionnées
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Ajout : l'article
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Suppression : partie
Ajout : 34-5
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Ajout : code
Suppression : recevable
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Ajout : postes
Suppression : demander
Ajout : et
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Ajout : communications
Suppression : la
Ajout : électroniques
Suppression : juridiction
Ajout : ne
Suppression : répressive
Ajout : peuvent
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Ajout : être
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Suppression : égale
Ajout : que
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Ajout : si
Suppression : montant
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : consommateur
Suppression : paiements
Ajout : n'a
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Ajout : pas
Suppression : ou
Ajout : manifesté
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : effets
Ajout : opposition.
Suppression : souscrits,
Ajout : Les
Suppression : sans
Ajout : mesures
Suppression : préjudice
Ajout : prévues
Ajout : au présent article ne doivent pas entraîner
de
Suppression : tous
Ajout : frais
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : pour le consommateur
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