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Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou servicesSuppression : sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestationAjout : , dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1Suppression : . Suppression : Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces Suppression : menus objetsAjout : primes sont Ajout : constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclablesAjout : , qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentairesSuppression : et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si Suppression : celui-ciAjout : ces Suppression : appartientAjout : objets Ajout : appartiennent à la catégorie de produits et ingrédientsSuppression : tels queAjout : , définis à l'article L. 3511-1 du code de la santé publique, Suppression : les menus objetsAjout : ils ne doivent comporter aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédientSuppression : tel queAjout : , défini Suppression : auAjout : à Ajout : ce même articleSuppression : L. Suppression : 3511-1. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la dénomination de la marque, du sigle ou logoSuppression : , peuvent être apposées sur les Suppression : menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références sont définies par décret. Suppression : CetteAjout : Le Suppression : dispositionAjout : présent Ajout : article s'applique à toutes les activités Suppression : viséesAjout : mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 113-2 Ajout : du présent code. Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées Suppression : par leAjout : au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.