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Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou servicesSuppression : sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestationAjout : , dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1Suppression : . Suppression : Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces Suppression : menus objetsAjout : primes sont Ajout : constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclablesAjout : , qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires