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Section 6 : Loteries publicitaires
Article L121-36

Article L121-36

Article L121-36

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
30 octobre 1995 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029947687
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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