Article L121-36 (version du 19 mars 2014)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section.