Ajout : forme d'opérations promotionnelles tendant
à faire naître l'espérance d'un gain
Suppression : attribué à chacun des participants
, quelles que soient les modalités de tirage au sort
Suppression : ,
Suppression : ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : d'intervention
Suppression : une
Ajout : d'un
Suppression : obligation
Ajout : élément
Suppression : d'achat
Ajout : aléatoire
,
Suppression : la pratique n'est illicite
Ajout : sont
Suppression : que
Ajout : régies
Suppression : dans
Ajout : par
la
Suppression : mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1 . Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de