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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels Ajout : à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à ~~Suppression : faire~~Ajout : l'attribution ~~Suppression : naître~~Ajout : d'un ~~Suppression : l'espérance~~Ajout : gain Ajout : ou d'un ~~Suppression : gain,~~Ajout : avantage ~~Suppression : quelles~~Ajout : de ~~Suppression : que~~

Ajout : toute

~~Suppression : soient~~

Ajout : nature

~~Suppression : les~~

Ajout : par

~~Suppression : modalités~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : voie

Ajout : d'un

tirage au sort

Ajout : ,

Ajout : quelles qu'en soient les modalités,

~~Suppression : d'intervention~~

Ajout : par

Ajout : l'intervention

d'un élément aléatoire, sont

~~Suppression : régies~~

Ajout : licites

~~Suppression : par~~

Ajout : dès

~~Suppression : la~~

Ajout : lors

~~Suppression : présente~~

Ajout : qu'elles

~~Suppression : section~~

Ajout : ne sont pas déloyales au sens de l'article L

Ajout : 120-1 .