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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 21 septembre 2000

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 2 septembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles ~~Suppression : 45,~~Ajout : L. Ajout : 450-1 premier et troisième alinéas, ~~Suppression : 46, 47~~

Ajout : L.

~~Suppression : et~~

Ajout : 450-2,

~~Suppression : 52~~

Ajout : L.

~~Suppression : de~~

Ajout : 450-3

~~Suppression : l'ordonnance~~

Ajout : et

~~Suppression : n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 86-1243~~

Ajout : 450-8

~~Suppression : 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et~~

Ajout : code

~~Suppression : la concurrence~~

Ajout : commerce