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Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles Suppression : 45,Ajout : L. Ajout : 450-1 premier et troisième alinéas, Suppression : 46, 47Ajout : L. Suppression : etAjout : 450-2, Suppression : 52Ajout : L. Suppression : deAjout : 450-3 Suppression : l'ordonnanceAjout : et Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 86-1243Ajout : 450-8 du Suppression : 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix etAjout : code de Suppression : la concurrenceAjout : commerce.