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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée. Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Nouvelle version :
Est soumis Suppression : aux dispositions deAjout : à
la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement,
Suppression : la jouissance
Ajout : un
Suppression : d'un
Ajout : droit
ou
Suppression : plusieurs
Ajout : un
Suppression : biens
Ajout : service
Suppression : immobiliers
Ajout : d'utilisation
Ajout : de biens
à
Suppression : usage
Ajout : temps
Suppression : d'habitation
Ajout : partagé
,
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : périodes
Ajout : concernant
Suppression : déterminées
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : produits
Suppression : déterminables,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : vacances
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : long
Suppression : trois
Ajout : terme,
Suppression : années
Ajout : ou
Ajout : de revente
ou
Suppression : pour
Ajout : d'échange
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : tels
Suppression : indéterminée
Ajout : droits ou services
. Est
Suppression : soumis aux
Ajout : également
Suppression : dispositions
Ajout : soumis
Suppression : de
Ajout : à
la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.