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Ajout · Suppression
Est soumis Suppression : aux dispositions deAjout : à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, Suppression : la jouissanceAjout : unSuppression : d'unAjout : droit ou Suppression : plusieursAjout : unSuppression : biensAjout : serviceSuppression : immobiliersAjout : d'utilisationde biens
Ajout :
à
Suppression : usage
Ajout : temps
Suppression : d'habitation
Ajout : partagé
,
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : périodes
Ajout : concernant
Suppression : déterminées
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : produits
Suppression : déterminables,
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : vacances
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moins
Ajout : long
Suppression : trois
Ajout : terme,
Suppression : années
Ajout : ou
Ajout : de revente
ou
Suppression : pour
Ajout : d'échange
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : durée
Ajout : tels
Suppression : indéterminée
Ajout : droits ou services
. Est
Suppression : soumis aux
Ajout : également
Suppression : dispositions
Ajout : soumis
Suppression : de
Ajout : à
la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.