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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur, est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64 . Ce coupon rappelle la mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel. L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au professionnel.
Ajout : professionnels, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son
siège
Ajout : ; 2° La désignation et la description
du
Suppression : professionnel.
Ajout : ou
Suppression : L'offre
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : biens
Suppression : maintenue
Ajout : ou
Suppression : pendant
Ajout : services
Suppression : un
Ajout : ainsi
Suppression : délai
Ajout : que
de
Suppression : sept
Ajout : leur
Suppression : jours
Ajout : situation
Ajout : ; 3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés
au
Suppression : moins
Ajout : consommateur
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : compter
Ajout : 4°
Suppression : de
Ajout : La
Ajout : période précise pendant laquelle les droits seront exercés ; 5° La durée du contrat et
sa
Suppression : réception
Ajout : date
Ajout : de prise d'effet ; 6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés
par le
Ajout : contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ; 7° Les services et installations mis à la disposition du
consommateur
Suppression : .
Ajout : et leur coût ; 8°
La
Suppression : preuve
Ajout : durée
Ajout : du droit
de
Ajout : rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ; 9° Les informations relatives à
la
Suppression : date
Ajout : résiliation
Ajout : du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ; 10° L'interdiction
de
Suppression : réception
Ajout : tout
Suppression : incombe
Ajout : paiement
Suppression : au
Ajout : d'avances
Ajout : ; 11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ; 12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le
professionnel
Ajout : concernant toute question relative au contrat ; 13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ; 14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite