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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d'envoi. Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
Nouvelle version :
Suppression : L'acceptationAjout : I.-PourAjout : les contrats
de
Ajout : jouissance à temps partagé,
l'offre
Suppression : résulte
Ajout : visée
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : sa
Ajout : l'article
Suppression : signature
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 121-63
Suppression : le
Ajout : indique
Suppression : consommateur,
Ajout : en
Suppression : précédée
Ajout : outre
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : mention
Ajout : L'existence
Suppression : manuscrite
Ajout : ou
Ajout : non
de la
Suppression : date
Ajout : possibilité
Ajout : de participer à un système d'échange
et
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : lieu
Ajout : l'affirmative
,
Suppression : suivie
Ajout : l'indication
Ajout : du nom
de
Ajout : ce système d'échange et de
son
Suppression : envoi
Ajout : coût
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : professionnel
Ajout : 2°
Suppression : par
Ajout : Si
Suppression : lettre
Ajout : l'immeuble
Suppression : recommandée
Ajout : est
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : demande
Ajout : construction,
Suppression : d'avis
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : indications
Suppression : réception
Ajout : essentielles
Suppression : ou
Ajout : relatives au permis de construire
, à
Suppression : défaut
Ajout : l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services
,
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : tout
Ajout : raccordement
Suppression : autre
Ajout : aux
Suppression : moyen
Ajout : divers
Suppression : présentant
Ajout : réseaux,
Suppression : des
Ajout : et
Ajout : aux
garanties
Suppression : équivalentes
Ajout : d'achèvement
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : détermination
Ajout : remboursement
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : date
Ajout : de
Suppression : d'envoi
Ajout : non achèvement
.
Suppression : Dans
Ajout : II.-Pour
les
Suppression : mêmes
Ajout : contrats
Suppression : formes
Ajout : de produit de vacances à long terme
,
Suppression : le
Ajout : l'offre
Suppression : consommateur
Ajout : visée
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : se
Ajout : l'article
Suppression : rétracter
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 121-63
Suppression : un
Ajout : indique
Suppression : délai
Ajout : en
Ajout : outre : 1° Les modalités relatives au calendrier
de
Suppression : dix
Ajout : paiement
Suppression : jours
Ajout : échelonné
Ajout : du prix ; 2° Les indications relatives
à
Suppression : compter
Ajout : l'éventuelle
Suppression : de
Ajout : augmentation
Suppression : l'envoi
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : coût
Suppression : professionnel
Ajout : des
Ajout : annuités. III.-Pour les contrats
de
Ajout : revente,
l'offre
Suppression : acceptée,
Ajout : visée
Suppression : sans
Ajout : à
Suppression : indemnité
Ajout : l'article
Suppression : ni
Ajout : L.
Suppression : frais,
Ajout : 121-63
Ajout : indique en outre le prix
à
Suppression : l'exception
Ajout : payer
Suppression : éventuelle
Ajout : par
Ajout : le consommateur pour bénéficier
des
Suppression : frais
Ajout : services
Suppression : tarifés
Ajout : du
Suppression : nécessairement
Ajout : professionnel
Suppression : engagés
Ajout : et l'indication des frais complémentaires obligatoires