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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
171 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'acceptationAjout : I.-Pour Ajout : les contrats de Ajout : jouissance à temps partagé, l'offre Suppression : résulteAjout : visée Suppression : deAjout : à Suppression : saAjout : l'article Suppression : signatureAjout : L. Suppression : parAjout : 121-63
Suppression : le
Ajout : indique
Suppression : consommateur,
Ajout : en
Suppression : précédée
Ajout : outre
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : 1°
Suppression : mention
Ajout : L'existence
Suppression : manuscrite
Ajout : ou
Ajout : non
de la
Suppression : date
Ajout : possibilité
Ajout : de participer à un système d'échange
et
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : lieu
Ajout : l'affirmative
,
Suppression : suivie
Ajout : l'indication
Ajout : du nom
de
Ajout : ce système d'échange et de
son
Suppression : envoi
Ajout : coût
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : professionnel
Ajout : 2°
Suppression : par
Ajout : Si
Suppression : lettre
Ajout : l'immeuble
Suppression : recommandée
Ajout : est
Suppression : avec
Ajout : en
Suppression : demande
Ajout : construction,
Suppression : d'avis
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : indications
Suppression : réception
Ajout : essentielles
Suppression : ou
Ajout : relatives au permis de construire
, à
Suppression : défaut
Ajout : l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services
,
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : tout
Ajout : raccordement
Suppression : autre
Ajout : aux
Suppression : moyen
Ajout : divers
Suppression : présentant
Ajout : réseaux,
Suppression : des
Ajout : et
Ajout : aux
garanties
Suppression : équivalentes
Ajout : d'achèvement
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : détermination
Ajout : remboursement
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : date
Ajout : de
Suppression : d'envoi
Ajout : non achèvement
.
Suppression : Dans
Ajout : II.-Pour
les
Suppression : mêmes
Ajout : contrats
Suppression : formes
Ajout : de produit de vacances à long terme
,
Suppression : le
Ajout : l'offre
Suppression : consommateur
Ajout : visée
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : se
Ajout : l'article
Suppression : rétracter
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 121-63
Suppression : un
Ajout : indique
Suppression : délai
Ajout : en
Ajout : outre : 1° Les modalités relatives au calendrier
de
Suppression : dix
Ajout : paiement
Suppression : jours
Ajout : échelonné
Ajout : du prix ; 2° Les indications relatives
à
Suppression : compter
Ajout : l'éventuelle
Suppression : de
Ajout : augmentation
Suppression : l'envoi
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : coût
Suppression : professionnel
Ajout : des
Ajout : annuités. III.-Pour les contrats
de
Ajout : revente,
l'offre
Suppression : acceptée,
Ajout : visée
Suppression : sans
Ajout : à
Suppression : indemnité
Ajout : l'article
Suppression : ni
Ajout : L.
Suppression : frais,
Ajout : 121-63
Ajout : indique en outre le prix
à
Suppression : l'exception
Ajout : payer
Suppression : éventuelle
Ajout : par
Ajout : le consommateur pour bénéficier
des
Suppression : frais
Ajout : services
Suppression : tarifés
Ajout : du
Suppression : nécessairement
Ajout : professionnel
Suppression : engagés
Ajout : et l'indication des frais complémentaires obligatoires
.