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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-64, nul ne peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
Nouvelle version :
Suppression : AvantAjout : LeSuppression : l'expirationAjout : professionnelAjout : remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix
du
Suppression : délai
Ajout : consommateur,
Ajout : dans la langue ou dans une des langues
de
Suppression : rétractation
Ajout : l'Etat
Suppression : prévu
Ajout : membre
Ajout : dans lequel il réside ou dont il a la nationalité,
à
Suppression : l'article
Ajout : condition
Suppression : L
Ajout : qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne
.
Suppression : 121-64
Ajout : En tout état de cause
,
Suppression : nul
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : contrat
Suppression : peut
Ajout : est
Suppression : exiger
Ajout : rédigé
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : recevoir
Ajout : langue
Suppression : du
Ajout : française
Ajout : dès lors que le
consommateur
Suppression : ,
Suppression : directement
Ajout : réside
Ajout : en France
ou
Suppression : indirectement,
Ajout : que
Suppression : aucun
Ajout : le
Suppression : versement
Ajout : professionnel
Suppression : ou
Ajout : exerce
Suppression : engagement
Ajout : son
Ajout : activité
de
Suppression : versement
Ajout : vente
Ajout : sur le territoire français. Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens
à
Suppression : quelque
Ajout : temps
Suppression : titre
Ajout : partagé
Ajout : concernant un bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue