Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Côte à côte Différences Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié. Ancienne version : Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue française. L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant, parmi les langues officielles de la Communauté européenne. Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version. Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme dans cette langue est remise au consommateur.
Ajout : Le
Suppression : le
Ajout : contrat
Suppression : consommateur
Ajout : comprend
Suppression : réside
Ajout : :
Suppression : en
Ajout : 1°
Suppression : France
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : informations
Suppression : lorsque
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Suppression : des
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Suppression : biens
Ajout : L.
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Suppression : situé
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Suppression : sur
Ajout : 2°
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Ajout : Le
Suppression : territoire
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,
Suppression : l'offre est rédigée
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Suppression : langue
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Ajout : ces
Suppression : est
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Suppression : en
Ajout : informations
Suppression : outre
Ajout : conformément
Suppression : rédigée,
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Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : choix
Ajout : L.
Suppression : du
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Suppression : consommateur,
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Suppression : dans
Ajout : 3°
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Ajout : L'indication
Suppression : langue
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'identité
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Ajout : du
Suppression : langues
Ajout : lieu
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Suppression : l'Etat membre
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Ajout : parties
Suppression : il
Ajout : ;
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Ajout : 4°
Suppression : ou
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Suppression : dont
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Ajout : et
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Suppression : ressortissant,
Ajout : lieu
Suppression : parmi
Ajout : de
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Suppression : langues
Ajout : conclusion,
Suppression : officielles
Ajout : ainsi
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Ajout : que
la
Suppression : Communauté
Ajout : signature
Suppression : européenne.
Ajout : des
Suppression : Lorsqu'en
Ajout : parties
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Suppression : des
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Suppression : alinéas
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Ajout : formulaire
Suppression : précèdent
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Ajout : rétractation
Suppression : est
Ajout : distinct
Suppression : rédigée
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : contrat,
Suppression : deux
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Suppression : langues
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : consommateur
Ajout : modèle
Suppression : signe,
Ajout : déterminé
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Ajout : arrêté
Suppression : choix,
Ajout : conjoint
Suppression : l'une
Ajout : du
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Ajout : ministre
Suppression : l'autre
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Suppression : version.
Ajout : de
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Ajout : ou
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Suppression : Communauté
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Ajout : rétractation
et
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Ajout : ses
Suppression : contrat
Ajout : modalités
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Ajout : ainsi
Suppression : rédigé
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Suppression : dans
Ajout : l'interdiction
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Ajout : de
Suppression : langue
Ajout : paiement
Suppression : de
Ajout : d'avance
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Ajout : consommateur.
Suppression : article,
Ajout : Une
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : traduction
Ajout : plusieurs
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Ajout : copies
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : l'ensemble
Suppression : langue
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : contrat
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Ajout : sont
Ajout : remises
au consommateur
Ajout : au moment de sa conclusion
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