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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Les Suppression : personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsAjout : délais Suppression : prévuesAjout : prévus par l' article 121-2 du