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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 81 %

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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 1 janvier 2010

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 121-70 et L. 121-71 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions~~Ajout : délais ~~Suppression : prévues~~Ajout : prévus par ~~Suppression : l' article 121-2 du~~Ajout : les ~~Suppression : code~~Ajout : articles ~~Suppression : pénal~~Ajout : L. Ajout : 121-69, ~~Suppression : des infractions définies aux articles~~ L. 121-70 et L. 121-71 ~~Suppression : encourent, outre l'amende suivant les modalités~~Ajout : qui ~~Suppression : prévues~~Ajout : expireraient ~~Suppression : par~~Ajout : un ~~Suppression : l'~~Ajout : samedi, ~~Suppression : article~~Ajout : un ~~Suppression : 131-38~~Ajout : dimanche ~~Suppression : du~~Ajout : ou ~~Suppression : code~~Ajout : un ~~Suppression : pénal~~Ajout : jour ~~Suppression : ,~~Ajout : férié ~~Suppression : les~~Ajout : ou ~~Suppression : peines~~Ajout : chômé ~~Suppression : prévues~~Ajout : sont ~~Suppression : par~~Ajout : prorogés ~~Suppression : l'article~~Ajout : jusqu'au ~~Suppression : 131-39~~Ajout : premier ~~Suppression : du~~Ajout : jour ~~Suppression : même~~Ajout : ouvrable ~~Suppression : code~~Ajout : suivant.