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Les Suppression : personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsAjout : délais Suppression : prévuesAjout : prévus par Suppression : l' article 121-2 duAjout : les Suppression : codeAjout : articles Suppression : pénalAjout : L. Ajout : 121-69, Suppression : des infractions définies aux articles L. 121-70 et L. 121-71 Suppression : encourent, outre l'amende suivant les modalités