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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la présente section.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le
Ajout : Le
Suppression : contrat
Ajout : professionnel
ne
Suppression : comporte pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil
Ajout : peut
,
Suppression : du 26
Ajout : directement
Suppression : octobre
Ajout : ou
Suppression : 1994
Ajout : indirectement
,
Suppression : concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects
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Ajout : supporter
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Suppression : portant
Ajout : consommateur
Suppression : sur
Ajout : qui
Suppression : l'acquisition
Ajout : exerce
Suppression : d'un
Ajout : son
droit
Suppression : d'utilisation à temps partiel
de
Suppression : biens immobiliers, il sera fait impérativement application des dispositions mises en vigueur, pour respecter