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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit leAjout : LeSuppression : contratAjout : professionnel ne Suppression : comporte pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du ConseilAjout : peut, Suppression : du 26Ajout : directementSuppression : octobreAjout : ouSuppression : 1994Ajout : indirectement, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects
Suppression :
Ajout : faire
Suppression : des
Ajout : supporter
Suppression : contrats
Ajout : au
Suppression : portant
Ajout : consommateur
Suppression : sur
Ajout : qui
Suppression : l'acquisition
Ajout : exerce
Suppression : d'un
Ajout : son
droit
Suppression : d'utilisation à temps partiel
de
Suppression : biens immobiliers, il sera fait impérativement application des dispositions mises en vigueur, pour respecter