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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 19 mars 2014
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 , ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et la conclusion effective desdits contrats. Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.
Nouvelle version :
Le professionnel ne peut demander Suppression : etAjout : ni recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L. 121-60 et
Ajout : définis aux 1°, 2° et 4° de l'article
L. 121-61 , ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers
Suppression : ,
avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69
Suppression : ,
Suppression : L. 121-70 et
Ajout : à
L. 121-71 et la conclusion effective desdits contrats.
Suppression : Ces
Ajout : Pour
Ajout : les contrats de revente mentionnés au 3° de l'article L. 121-61, les
interdictions
Suppression : valent
Ajout : prévues
Suppression : également
Ajout : au
Suppression : lorsqu'il
Ajout : premier
Suppression : est
Ajout : alinéa
Ajout : du présent article courent jusqu'à ce que la vente ait effectivement eu lieu ou qu'il ait été