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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le bien ou l'un desAjout : Le Suppression : biensAjout : professionnel Suppression : n'estAjout : ne Suppression : pasAjout : peut Suppression : situéAjout : demander Suppression : surAjout : et Suppression : leAjout : recevoir territoire
Suppression :
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : consommateur,
Suppression : Etat
Ajout : sous
Suppression : membre
Ajout : quelque
Suppression : de
Ajout : forme
Suppression : la
Ajout : que
Suppression : Communauté
Ajout : ce
Suppression : européenne
Ajout : soit
, le
Suppression : consommateur qui a sa résidence habituelle dans
Ajout : paiement
Suppression : un
Ajout : d'avance,
Suppression : Etat
Ajout : une
Suppression : membre
Ajout : constitution
de
Suppression : la Communauté européenne
Ajout : garanties,
Suppression : ne
Ajout : une
Suppression : peut
Ajout : reconnaissance
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : privé
Ajout : dettes
,
Suppression : quelle
Ajout : une
Suppression : que
Ajout : réserve
Suppression : soit
Ajout : d'argent
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : loi
Ajout : des
Suppression : applicable
Ajout : comptes
,
Suppression : de la protection que lui assurent
Ajout : pour
les
Suppression : dispositions impératives prises par cet Etat en
Ajout : prestations
Suppression : application
Ajout : objets
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : contrats
Suppression : directive
Ajout : visés
Suppression : 94/47/CE
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : Parlement
Ajout : L.
Suppression : européen
Ajout : 121-60
et
Suppression : du Conseil, du 26
Ajout : L.
Suppression : octobre
Ajout : 121-61
Suppression : 1994
,
Suppression : précitée : - si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de
Ajout : ou
Suppression : résidence
Ajout : toute
Suppression : habituelle
Ajout : autre
Suppression : du
Ajout : rémunération
Suppression : consommateur
Ajout : pour
Suppression : ;
Ajout : lui-même
Suppression : -
Ajout : ou
Suppression : si
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : contrat
Ajout : tiers,
Suppression : a
Ajout : avant
Suppression : été
Ajout : l'expiration
Suppression : précédé
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : délais
Suppression : cet
Ajout : de
Suppression : Etat
Ajout : rétractation
Suppression : d'une
Ajout : définis
Suppression : offre
Ajout : aux
Suppression : spécialement
Ajout : articles
Suppression : faite
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 121-69,
Suppression : d'une
Ajout : L.
Suppression : publicité
Ajout : 121-70
et
Suppression : des actes accomplis par le consommateur
Ajout : L.
Suppression : nécessaires
Ajout : 121-71
Suppression : à
Ajout : et
la conclusion
Suppression : dudit contrat ; - si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la suite d'une
Ajout : effective
Suppression : proposition
Ajout : desdits
Suppression : de
Ajout : contrats.
Suppression : voyage
Ajout : Ces
Suppression : ou
Ajout : interdictions
Suppression : de
Ajout : valent
Suppression : séjour
Ajout : également
Suppression : faite,
Ajout : lorsqu'il
Suppression : directement
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : mis
Suppression : indirectement
Ajout : fin
, par
Suppression : le
Ajout : tout
Suppression : professionnel
Ajout : moyen,
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : l'inciter
Ajout : contrat
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : contracter
Ajout : revente
.