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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-61, L. 121-62, au premier alinéa de l'article L. 121-63 et aux articles L. 121-64 et L. 121-68 est sanctionné par la nullité du contrat.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : EnSuppression : dispositionsAjout : ceAjout : qui concerne les contrats de Suppression : la
Ajout : produit
Suppression : présente
Ajout : de
Suppression : section
Ajout : vacances
Ajout : à long terme visés à l'article L. 121-61 , le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation,
sont
Suppression : d'ordre
Ajout : divisés
Suppression : public
Ajout : en annuités, chacune étant d'égale valeur
. Le
Suppression : non-respect
Ajout : professionnel
Suppression : des
Ajout : envoie
Suppression : dispositions
Ajout : une
Suppression : prévues
Ajout : demande
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : paiement
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 121-61
Ajout : écrit
,
Suppression : L
Ajout : sur support papier ou sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance
.
Suppression : 121-62
Ajout : A partir de la deuxième annuité
,
Ajout : le consommateur peut mettre fin
au
Suppression : premier
Ajout : contrat
Suppression : alinéa
Ajout : sans
Ajout : encourir
de
Suppression : l'article
Ajout : pénalités,
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 121-63
Ajout : donnant
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : préavis
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : L
Ajout : professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité
.
Suppression : 121-64
Ajout : A
Ajout : partir de la deuxième annuité, le professionnel